NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 13 ET 14 DU RGPD

Cher client/fournisseur,
Le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), aux articles 13 et 14, paragraphe 1, impose l’obligation d’informer la personne concernée, en cas de collecte directe ou indirecte de ses données, des éléments fondamentaux du traitement, tels que spécifiés au paragraphe 1, lettres a) à f).
La société soussignée s’acquitte pleinement de cette obligation en vous informant que :

RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est la société PFG PAGLIERANI SRL, sise à Longiano, via Lama 2/A, adresse électronique certifiée (PEC) : pfgpaglierani@legalmail.it, e-mail : info@pfgitalia.com, tél. : 054757267

FINALITÉS
Les données sont collectées aux fins suivantes : exécution des obligations découlant d'un contrat auquel vous êtes partie ou pour répondre, avant l'exécution du contrat, à vos demandes spécifiques ; respect des obligations légales, réglementaires et communautaires ; gestion de la clientèle (gestion de la clientèle ; gestion des contrats, des commandes, des expéditions et des factures ; contrôle de la fiabilité et de la solvabilité) ; gestion des fournisseurs (gestion des fournisseurs ; gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures ; sélections en fonction des besoins de l'entreprise) ; gestion des litiges (inexécution contractuelle ; mises en demeure ; transactions ; recouvrement de créances ; arbitrages ; litiges judiciaires).
La base juridique repose : sur une exigence contractuelle ou précontractuelle ; sur une obligation légale à laquelle l'entreprise soussignée est soumise ; sur la nécessité d'exécuter une mission d'intérêt public ou liée à l'exercice de l'autorité publique dont l'entreprise soussignée est investie ; sur un intérêt légitime.
Le traitement concerne des données à caractère personnel dont la provenance peut provenir de tiers (tels que des coopératives).
L'intérêt légitime consiste : en l'exécution de demandes légales, y compris le recouvrement de créances par des procédures extrajudiciaires ; en la surveillance occasionnelle des employés à des fins de sécurité ou de gestion.

MODALITÉS DU TRAITEMENT
En ce qui concerne les finalités susmentionnées, le traitement des données à caractère personnel s'effectue à l'aide de supports papier et informatiques, selon des logiques strictement liées aux finalités susmentionnées et, dans tous les cas, de manière à vous garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi que le respect total de la loi.

COMMUNICATION
Les destinataires ou les catégories éventuelles de destinataires sont : les services postaux ou autres sociétés de distribution du courrier ; les banques et établissements de crédit ; les cabinets d'avocats ; les sociétés de maintenance/réparation de matériel informatique ; les cabinets professionnels et/ou les sociétés et/ou les associations d'entreprises et d'entrepreneurs qui nous fournissent certains services comptables et/ou fiscaux, etc. Les données peuvent être communiquées à COMINT SNC. Les données ne seront pas diffusées.

DURÉE DE CONSERVATION
La durée de conservation des données à caractère personnel contenues dans les bases de données, en ce qui concerne le traitement à des fins contractuelles, coïncide avec la durée de la relation contractuelle, tandis que celle liée à l'exécution des obligations légales est fixée par la loi.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Nous vous informons que vous disposez du droit de nous demander l'accès à vos données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement des données vous concernant, de vous opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

CONSÉQUENCES DU REFUS DE FOURNIR DES DONNÉES
La communication de vos données est obligatoire en vertu de la loi et votre refus éventuel de les communiquer rendra impossible le respect des obligations légales ; en outre, la communication de vos données est une condition nécessaire à la conclusion du contrat ; par conséquent, votre refus éventuel de les communiquer rendra impossible l'exécution du contrat.